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Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 6 octobre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 52
Chantal Jouanno, secrétaire d'État :
Monsieur Vasselle, les textes en vigueur prévoient bien que des indemnités sont dues en cas de préjudice matériel direct ou indirect pour les occupants ou les propriétaires, y compris en cas de perte de revenus. Aussi, la précision que vous souhaitez apporter est superflue. Cela étant, le Gouvernement s’en remet lui aussi à la sagesse du Sénat.
