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Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 6 octobre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Articles additionnels après l'article 52
Le Gouvernement est défavorable au classement systématique des ravines en tant que cours d’eau.
En effet, un fond de vallée ou une ravine ne répondent pas à la définition d’un cours d’eau lorsque leur alimentation en eau n’est pas systématique et qu’elle résulte, pour l’essentiel, des précipitations.
En outre, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a eu pour effet de rendre directement applicable aux cours d’eau des départements d’outre-mer la législation relative au domaine public fluvial, qui ne l’était jusqu’alors que de manière indirecte et, en tout cas, limitée.
Enfin, le fait de classer toutes les ravines en cours d’eau augmenterait considérablement les charges de l’État, pour le moment unique propriétaire, ainsi que celles des collectivités, dans l’hypothèse d’un transfert du domaine public fluvial en leur faveur.
