Intervention de Évelyne Didier

Les trois amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 54 que nous proposons visent à apporter des retouches au cadre juridique de la prise des décisions concernant la création et la gestion des réserves naturelles régionales.

Le code de l’environnement prévoit actuellement que les délibérations de classement en réserves naturelles régionales doivent fixer la durée du classement. Bien que rien n’empêche, a priori, une région de classer une réserve naturelle régionale pour une durée illimitée, il serait préférable, afin d’assurer la sécurité juridique et d’encourager de tels classements, d’inscrire explicitement dans le code de l’environnement cette possibilité.

Tel est l’objet de l’amendement n° 405 que nous vous soumettons.