Intervention de Paul Raoult

Réunion du 6 octobre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Articles additionnels après l'article 54

Photo de Paul RaoultPaul Raoult :

Nous avions formulé cette proposition en commission, et il nous semble important de la défendre une nouvelle fois en séance, d’autant que certains de nos collègues nous ont rejoints sur nos positions.

L’article L. 332-2 du code de l’environnement prévoit actuellement que les délibérations de classement en réserve naturelle régionale prises par un conseil régional doivent fixer la durée du classement comme les mesures de protection applicables, les modalités de gestion de la réserve ou le contrôle des prescriptions contenues dans l’acte de classement.

Dans les faits, une région peut tout à fait décider dans sa délibération de classer une réserve naturelle régionale à durée illimitée. Notre amendement tend à inscrire cette possibilité explicitement dans le code de l’environnement pour une plus grande sécurité juridique.

En effet, il s’agit de classer, dans les réserves naturelles régionales, les propriétés présentant un intérêt pour la faune et la flore ainsi que pour le patrimoine géologique et paléontologique, et ce afin de les protéger en les soustrayant aux interventions susceptibles de les dégrader, notamment par le biais d’une artificialisation des sols.

La pression urbanistique et touristique risque de s’accentuer progressivement. Il peut donc être important de permettre un classement à durée illimitée de ces zones naturelles.

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