Intervention de Paul Raoult

Le II de l’article L. 332-3 du code de l’environnement ne permet pas aux régions, ni à la collectivité territoriale de Corse, de réglementer sur une réserve naturelle régionale ou une réserve naturelle de Corse, la chasse, la pêche, l’extraction de matériaux concessibles ou non, les activités minières, industrielles, commerciales et l’utilisation des eaux, comme cela est possible au niveau des réserves naturelles nationales.

Or la conservation pérenne de la biodiversité et de la géodiversité nécessite que ces activités puissent être éventuellement réglementées de la même manière sur une réserve naturelle, quel que soit son statut, c'est-à-dire qu’il s’agisse d’une réserve nationale, d’une réserve régionale ou de réserve naturelle en Corse.

Cet amendement vise par conséquent à conférer aux régions toutes les compétences leur permettant de protéger efficacement et durablement le patrimoine naturel présent sur le territoire en voie d’être classé.

L’acte de classement d’une réserve naturelle régionale serait utile pour encadrer ou interdire les activités précitées. Cette extension permettrait aussi de résoudre les difficultés techniques qui peuvent se poser pour savoir clairement les éléments qui sont susceptibles d’être encadrés ou interdits par l’acte de classement. Le doute serait ainsi levé.

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie en a appelé à la sagesse des commissaires lors de l’examen du texte en commission. Je pense donc qu’il serait utile d’ouvrir de nouveau le débat sur cette question.