Intervention de Évelyne Didier

À plusieurs reprises dans le code de l’environnement, s’agissant des réserves naturelles régionales, il est fait référence à l’« autorité administrative compétente », sans autre précision. Cela vise les procédures de publication, de mise en instance de classement et d’information en cas d’aliénation d’un immeuble situé sur une réserve naturelle.

Nous proposons, par l’amendement n° 406, que cette autorité administrative soit clairement désignée en la personne du président du conseil régional. Cela permettrait de remédier au flou de la législation.