Intervention de Paul Raoult

Cet amendement concerne, une fois encore, les dispositions du code de l’environnement tendant à préciser les modalités de création des réserves naturelles, les conditions de leur gestion et de leur protection, ainsi que les périmètres de protection et les autorités compétentes.

À plusieurs reprises dans le code de l’environnement – aux articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7 –, il est fait référence à l’ « autorité administrative compétente » sans autre précision. Cela vise les procédures de publication, de mise en instance de classement et d’information en cas d’aliénation d’un immeuble situé sur une réserve naturelle.

Notre amendement vise par conséquent à clarifier les compétences, en désignant précisément le président du conseil régional pour les réserves naturelles régionales, et le président du conseil exécutif de Corse pour les réserves naturelles de Corse, comme autorité compétente pour les procédures visées.