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Intervention de Michel Doublet
Réunion du 6 octobre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article additionnel avant l'article 55
Michel Doublet :La notion de branches industrielles mentionnée à l'article L. 425-1 du code des assurances ne repose sur aucun fondement réglementaire. Dès lors, la détermination des activités industrielles soumises à la taxe annuelle due par les producteurs de boues reste imprécise.
Nous proposons que les activités industrielles soumises à cette taxe soient définies par référence à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement telle qu'établie par le décret du 20 mai 1953, modifié.
