Intervention de Paul Raoult

Le paragraphe IV de cet article vise à modifier l'article L. 5216-5 sur les compétences des communautés d'agglomération, et notamment à reformuler la compétence optionnelle « assainissement ».

Or cette nouvelle rédaction du code général des collectivités territoriales limite désormais la compétence « assainissement » à la collecte, au transport et au traitement des eaux pluviales ; elle exclurait donc les eaux usées.

Par cet amendement, nous proposons la suppression de ce texte, qui revient sur une compétence exercée depuis longtemps par les communautés d’agglomération.

Toutefois, en examinant l’amendement déposé par le Gouvernement sur cet article, on comprend qu’il s’agit d’une erreur de rédaction. Le but est de créer une compétence « assainissement » générale pour les agglomérations comprenant les eaux usées et les eaux pluviales, via un service unitaire. Nous estimons que cette proposition n’est pas acceptable, surtout dans les délais proposés.

Il existe une grande diversité d’ouvrages dans les collectivités. Les charges financières afférentes à des ouvrages unitaires ou à des ouvrages dédiés seulement aux eaux usées sont très importantes. Quant aux spécifications techniques, elles sont très différentes selon qu’il s’agit de traiter les eaux pluviales ou les eaux usées.

La réforme des collectivités territoriales, dont nous devrions bientôt être saisis puisque le Gouvernement en fait une priorité, sera l'occasion d'une réflexion sur les compétences des différentes intercommunalités.

On pourrait à mon avis laisser le soin aux élus locaux d’apprécier à quel niveau la gestion des eaux pluviales sera la plus efficace, étant entendu qu’on a incité depuis des années ces derniers à utiliser des collecteurs différents, et que les réseaux séparatifs sont donc les plus récents.

Je tiens à rappeler que cinquante-trois stations d’épuration des eaux usées ne sont toujours pas conformes à la législation européenne sur les eaux résiduelles urbaines. La France est d’ailleurs passible d’une amende de 150 millions d'euros. Nous devrions d’abord nous préoccuper de cette question avant de rendre obligatoires des services unitaires eaux usées-eaux pluviales.