Intervention de Marc Daunis

Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil des échanges que nous avons eus précédemment.

La loi sur l’eau de 1992 affirme le principe de la gestion collective de l’eau. En 2003, le législateur a consacré le rôle des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB.

L’amendement n° 801 rectifié vise, afin de clarifier l’organisation et l’organigramme des différents acteurs de l’eau en France, à donner le terme générique d’ « établissement public d’aménagement et de gestion des eaux », ou EPAGE, à la structure locale opérationnelle de gestion des rivières.

En effet, les EPTB sont des établissements publics régionaux ayant la particularité d’intervenir dans une logique de bassin sur un vaste territoire hydrographique.

Ces établissements regroupent les collectivités ayant la volonté commune de travailler ensemble à la coordination de problèmes de gestion de l’eau ou de cours d’eau. Ils jouent également un rôle d’animateur à l’égard des autres collectivités locales à l’échelle des sous-bassins hydrographiques dans les domaines de la prévention des inondations et de la gestion équilibrée de la ressource, ainsi que de la préservation des zones humides.

Les EPTB peuvent aussi être maîtres d’ouvrage des travaux pour le compte des collectivités adhérentes.

Certes, le rôle de ces établissements territoriaux est indissociable de celui des structures de sous-bassin, qui sont en majorité organisées sous forme de syndicats de rivière, par exemple des syndicats intercommunaux à vocation unique, ou SIVU, des syndicats intercommunaux à vocation multiple, ou SIVOM, ou des syndicats mixtes. Toutefois, il faut bien distinguer deux niveaux opérationnels de la gestion de l’eau en France : alors que la gestion des bassins est interdépartementale, voire interrégionale, avec les EPTB, celle des sous-bassins est intercommunale.

Ainsi, la mise en place de ces « établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux », ou EPAGE, aboutirait non pas à la création d’une structure supplémentaire, mais, au contraire, à une simplification de l’organisation actuelle. Elle permettrait de regrouper sous une même appellation des entités très différentes de syndicats intercommunaux de sous-bassins versants, qui sont d’ailleurs souvent adhérents de la structure globale, c'est-à-dire de l’EPTB.

En outre, une telle disposition vise à réaffirmer la spécificité et la complémentarité des échelles d’intervention dans le domaine de l’eau, qui sont régies par le principe de subsidiarité, et à encourager les mises en place de ce dispositif institutionnel, afin de le mettre pleinement au service des objectifs du SDAGE.

Par conséquent, la proposition d’instituer les EPAGE répond au principe d’une affectation d’un périmètre unique pour l’exercice des compétences visées et aux notions de proximité et d’enracinement local.

Enfin, un processus de reconnaissance par arrêté préfectoral permettra également une rationalisation spatiale et administrative.