Intervention de Paul Raoult

Depuis 2006, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques a imposé aux collectivités de conduire un certain nombre de contrôles sur les installations d’assainissement autonome dites « non collectives ».

L’objet de cette loi était de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l’incidence environnementale, et de participer ainsi à l’effort national de protection de la ressource en eau.

Actuellement, malheureusement, les services publics d’assainissement non collectif, ou SPANC, ne sont pas en mesure de formuler correctement les avis correspondants, car le délai d’instruction est trop court et les dossiers présentés par les pétitionnaires ne comportent qu’un plan de masse, insuffisant pour vérifier si le projet est conforme à la réglementation en vigueur.

De nombreux contrôles sont donc réalisés lors de la mise en service des installations sans que leur faisabilité technique et règlementaire n’ait été vérifiée auparavant, d’où la multiplication de cas d’inadéquation de beaucoup d’équipements, qu’il s’agisse d’une mauvaise conception des installations ou d’un problème de devenir des vidanges.

Aux termes de l’article 57, le contrôle des installations d’assainissement non collectif que les communes assureront devra désormais être coordonné avec les procédures d’instruction des permis de construire.

Plusieurs cas sont possibles : contrôle préalable dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter ; contrôle de l’exécution dans le cas des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans ; vérification du fonctionnement pour les autres. Nous soutenons tout à fait cette évolution.

Notre amendement tend toutefois à une nouvelle rédaction du dernier alinéa qui expose la procédure à suivre à l’issue du contrôle de la commune. Nous voulons être sûrs que, quelle que soit la catégorie à laquelle les installations appartiennent, qu’il y ait ou non conformité, un document sera établi par la commune et versé au dossier de demande de permis de construire. Une absence de document ne peut valoir conformité.