Intervention de Charles Revet

L'article 27 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement comporte un alinéa ainsi rédigé : « L’instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d’assainissement des eaux usées. À cet effet, le service public d’assainissement non collectif pourra être sollicité. » Cette procédure me paraît tout à fait normale.

Pour être réellement applicable, la disposition doit être transcrite dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, qui définit la procédure d'instruction des demandes de permis de construire.

L'objet de l'amendement est de donner une base légale au décret en Conseil d'État, qui permettra de procéder aux modifications réglementaires nécessaires.