Intervention de Bruno Sido

L’amendement n° 802 rectifié clarifie le texte. Il est particulièrement pertinent, car il tend à éliminer l’expression « le cas échéant ». La commission y est donc très favorable.

Quant à l’amendement n° 595 rectifié bis, il est déjà satisfait dans la mesure où il conviendra de modifier la partie réglementaire du code de l’urbanisme afin de prévoir que toute demande de permis de construire doit, le cas échéant, être accompagnée de l’examen préalable de la conception des installations d’assainissement non collectif.

Le fondement législatif pour modifier cette partie réglementaire est suffisamment explicite aux termes de l’article 57 du présent projet de loi.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.