Intervention de Odette Herviaux

J’ignore si l’obstacle est de nature juridique ou s’il relève de notre organisation administrative, mais nous ployons sous un fatras d’expertises et d’évaluations qui entraînent de longs délais pour la mise en œuvre d’innovations déjà largement utilisées par nos voisins.

Comme le disait M. le rapporteur, le Gouvernement doit nous préciser s’il s’agit simplement de respecter la norme CE, auquel cas nous n’avons aucune objection à soulever. En revanche, dans l’hypothèse inverse, nous serions contre.