Intervention de Paul Raoult

Cet amendement vise à assurer la cohérence des modifications apportées au code général des collectivités territoriales avec les articles du code de l'urbanisme qui concernent le permis de construire et d'aménager.

Même si les délais et conditions de délivrance des permis de construire sont fixés par décret en Conseil d'État, il est nécessaire de préciser dans la partie législative du code de l’urbanisme que l'examen préalable de conformité des installations d'assainissement non collectif à la règlementation devra être réalisé avant le dépôt du dossier de demande de permis de construire.

Si le code de l'urbanisme n’est pas adapté, les communes et leurs services publics d'assainissement non collectif n'auront pas le temps de procéder à un véritable contrôle de conformité, le délai d'instruction des demandes de permis de construire et d'aménager étant fort court.