Intervention de Évelyne Didier

Le 2° du I de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales attribue aux communes la compétence de la distribution d’eau potable.

La modification prévue par le projet de loi permettrait de transférer cette compétence à des sociétés privées, sans aucun contrôle de la collectivité publique. Aujourd’hui, la collectivité peut, par une délégation de service public, confier cette mission à des sociétés privées. Cependant, elle peut aussi contrôler l’effectivité du service rendu.

Donner la compétence à une société privée, c’est livrer le particulier au bon vouloir de cette société, ce qui n’est pas acceptable. L’eau doit rester du ressort du service public.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette partie de l’article.