Intervention de Bruno Sido

Je voudrais d’emblée procéder à une mise au point que j’ai la faiblesse de croire importante.

L’article 58 du projet de loi n’ouvre pas de nouvelles possibilités, pour les personnes privées, d’assurer la distribution d’eau potable. En effet, cela ne concerne que les associations syndicales libres qui exerçaient ces compétences avant la promulgation de la loi sur l’eau, car celles-ci – mea culpa – ont été oubliées par ladite loi.

Hormis ces quelques cas très particuliers, le principe d’une compétence exclusive des communes n’est en rien modifié.

La loi sur l’eau avait en effet prévu – M. Raoult s’en souvient – que les associations autorisées ou constituées d’office pouvaient continuer à exercer cette compétence et avait omis le cas des associations libres, ce qui prouve bien que notre organisation est trop complexe. Or, d’après les informations transmises par le Gouvernement, cet oubli a conduit à une situation d’insécurité juridique très forte dans quelques centaines de petites communes rurales dans lesquelles les associations exerçaient une compétence en la matière avant la loi sur l’eau.

La suppression de la disposition visée par l’amendement aboutirait au maintien d’une situation qui n’est pas souhaitable et obligerait à un transfert immédiat aux communes concernées, lesquelles pourraient se retrouver de ce fait en difficulté.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission demande le retrait de ces trois amendements identiques.