Intervention de Chantal Jouanno

Je confirme le propos de M. le rapporteur. J’ajoute que cette dérogation ne vise nullement à autoriser la création de nouvelles associations syndicales libres ; elle ne s’applique qu’aux associations syndicales libres existantes dans les petits services de distribution afin de leur permettre un transfert progressif et ne pas leur imposer un transfert immédiat.