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Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 58 suite
Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
Cet amendement fait suite aux discussions que nous avons eues tout à l’heure et tend à clarifier l’écriture du fameux article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.
Il a pour objet que les petites communes ne soient pas obligées de reprendre les réseaux de distribution gérés précédemment par des départements ou par des associations syndicales existant à la date de publication de la loi sur l'eau.
Nous espérons, avec cette rédaction, avoir levé toute ambiguïté.
