Intervention de Daniel Raoul

Je suis navré d’insister, mais le terme de « personnes concernées » peut également recouvrir les usagers ! Tel qu’il est rédigé, le texte ne fait aucune référence aux départements ou associations syndicales, et le champ des « personnes concernées » par cette compétence est bien plus large !

Je ne vous fais pas de procès d’intention, madame la secrétaire d’État, c’est un problème de rédaction : j’ai un doute sur le sens de l’expression « personnes concernées ».