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Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Articles additionnels après l'article 58
Chantal Jouanno, secrétaire d'État :
Ces dispositions spécifiques concernent les changements de délégataire. Jusqu’ici, le « transfert » des fichiers de tarification n’avait pas de base législative. Cet amendement a donc pour objet de clarifier les choses, notamment au regard de la législation concernant l’informatique et les libertés.
