Intervention de Bruno Sido

La commission a estimé que cet amendement apportait une souplesse supplémentaire en permettant qu’un syndicat mixte dont le département n’est pas forcément membre puisse, à la demande du service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessaires à l’institution des périmètres de protection.

C’est pourquoi, elle a émis un avis de sagesse tout à fait bienveillante.