Intervention de Bruno Sido

Le code général des collectivités territoriales permet d’ores et déjà de répondre aux exigences de mutualisation des services auxquels sont confrontées les petites communes.

En effet, l’eau, l’assainissement et les ordures ménagères relèvent de compétences à vocation intercommunale. Nombre d’EPCI ou de syndicats mixtes sont investis de ces compétences ou peuvent l’être en agissant au lieu et place des communes pour répondre aux obligations de service public qui sont les leurs. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir une disposition législative supplémentaire.

De plus, le dispositif proposé est, me semble-t-il, source d’ambiguïté. Il vise à créer un syndicat mixte « pour la maîtrise d’ouvrage » …