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Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article additionnel après l'article 59
Chantal Jouanno, secrétaire d'État :
Ensuite, M. Raoult a raison, le syndicat doit passer par la procédure de mise en concurrence en lançant un appel d’offres.
En revanche, une dérogation est possible pour les marchés considérés in house §si le syndicat a obligation, par ses statuts, de répondre aux demandes de prestations et si cette possibilité est uniquement réservée à ses membres.
