Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Pour remédier à cette situation, certaines communes proposent des chartes de bonne conduite mais, à notre sens, ce n’est pas suffisant.

Madame la secrétaire d’État, vous ne dites rien des choix qui seront faits dans les décrets d’application. D’ailleurs, comme le soulignait un collègue au début de ce débat, ce Grenelle II appelle tant de décrets d’application que tout ce que nous votons est susceptible d’être atténué ou de voir son application reportée. En effet, nous le savons, le Gouvernement prend son temps, dans le meilleur des cas, mais il peut aussi ajourner la signature de certains décrets.

Cet amendement vise donc à préciser les orientations minimales que les parlementaires souhaitent donner aux prescriptions en matière d’éclairage. Si nous ne le faisions pas, notre rôle de législateur n’aurait aucun sens.