Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Cet amendement vise à exclure de la consultation prévue pour établir les prescriptions en matière de réduction des émissions lumineuses, les professionnels du secteur, qui seraient alors, de fait, juges et parties.

L’État doit, à notre sens, être en mesure de faire appel à des experts indépendants sans avoir à s’en remettre, pour établir des prescriptions, aux industriels d’un secteur donné.