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Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 68
Chantal Jouanno, secrétaire d'État :
Madame la sénatrice, votre amendement est satisfait puisque les recommandations sont citées à l’article L. 227-3 du code de l’aviation civile, et les situations dans lesquelles l’avis de l’Autorité de contrôle est requis sont envisagées à l’article L. 227-5 du même code. Autrement dit, les recommandations et les avis figurent d’ores et déjà dans la loi.
