Intervention de Odette Terrade

Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 68

Photo de Odette TerradeOdette Terrade :

Cet amendement procède du même esprit que l’amendement précédent.

Il s’agit de donner à la nouvelle autorité de contrôle les moyens de remplir les missions qui lui ont été confiées.

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