Intervention de Louis Nègre

Ici encore, je m’interroge sur la pertinence des précisions apportées.

Le projet de loi dispose que « l’autorité est chargée de contribuer au débat ». Cette rédaction est certes un peu imprécise, mais elle laisse le choix du mode d’expression, alors que la précision proposée conduirait en fait à limiter l’intervention de l’autorité à l’élaboration d’une « synthèse ».

S’agissant de la possibilité pour l’autorité de faire effectuer des études par les services de l’État, l’ACNUSA elle-même, interrogée sur ce point, indique que la coopération avec ceux-ci fonctionne plutôt bien actuellement. Elle demande des études non seulement aux services de la DGAC, mais aussi à des prestataires extérieurs, possibilité que l’amendement ne prévoit pas.

La commission ne voit donc pas de raison de modifier le texte sur ce point, d’autant qu’il pourrait être un peu exagéré de faire figurer dans la loi que les services de l’État sont à la disposition d’une autorité indépendante, sans précision suffisante sur les modalités.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.