Intervention de Odette Terrade

Par cet amendement de suppression, nous ne remettons en cause ni l’utilité du dossier médical ni la nécessité de généraliser la traçabilité des risques auxquels les salariés sont exposés tout au long de leur carrière professionnelle, mais nous estimons que ces dispositions, essentielles à la mise en place d’une politique de prévention des risques professionnels et de la pénibilité, n’ont pas leur place dans un projet de loi traitant de la réforme des retraites. En effet, ces dispositions relèvent d’une réflexion plus globale sur la santé au travail.

Incomplet, imprécis, l’article 25 du projet de loi a été voulu par le Gouvernement uniquement parce que le dossier médical en santé au travail et le document d’information sur l’exposition du travailleur aux risques professionnels sont des supports nécessaires au dispositif maintenant à 60 ans l’âge de départ à la retraite pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Ce document leur permet ainsi de justifier de leur taux d’incapacité.

Les médecins du travail nous ont dit souffrir de leur manque d’indépendance vis-à-vis des employeurs ; ils sont empêchés de mener à bien leur mission en raison de l’espacement des visites, faute de pouvoir se rendre dans l’entreprise et de disposer de moyens juridiques contraignants à l’égard de l’employeur, pour faire véritablement cesser les mises en danger de certains salariés. Ils se sont montrés plus que sceptiques concernant cet article, craignant que ces outils, tels qu’envisagés, pour ne pas dire instrumentalisés par le Gouvernement, ne renforcent la mainmise des employeurs sur la médecine du travail, au lieu d’être au service de la santé des salariés.

Nous continuons de considérer que le recensement des postes pénibles en vue d’améliorer les conditions de travail et de mettre en place une surveillance post-professionnelle renforcée devrait se faire dans un cadre général, et non pas être individualisé à outrance, comme le permet le projet de loi.

Ainsi, la pénibilité du parcours professionnel doit faire l’objet d’un accord national interprofessionnel, dont les discussions ont malheureusement été bloquées du fait du MEDEF. Il est irresponsable de la part du Gouvernement de traiter, au détour d’un texte sur les retraites, ce sujet grave pour la santé des salariés, un sujet qui mériterait qu’on lui consacre un texte à part entière.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 25.