Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je serai également très bref : nous avons déjà beaucoup débattu et d'autres rendez-vous sont prévus.

A l'issue de cette commission mixte paritaire, nos positions restent inchangées, parce que le texte final est dans le droit-fil de celui qui était issu de la première lecture.

Le budget 2004 de la sécurité sociale affiche un déficit sans précédent. Pour la première fois, les quatre branches sont déficitaires. On peut se demander si le Gouvernement ne s'est pas trompé dans sa politique de l'emploi depuis quelques années ; j'en veux pour preuve le projet de loi, fort discuté, de programmation pour la cohésion sociale, présenté par M. Borloo, qui tend à en modifier les orientations initiales. Le Gouvernement a tardé à engager la réforme de l'organisation de l'offre de soins et a accru les dépenses en satisfaisant certaines revendications sans réelles contreparties.

Le budget prévisionnel pour 2005 devrait diminuer le déficit afin de retrouver l'équilibre financier en 2007, mais la méthode est, nous semble-t-il, purement financière et comptable. Elle devra traverser l'épreuve des faits. Nous constaterons les résultats l'année prochaine.

Les économies se font parce que le Gouvernement se débarrasse du déficit historique et de la dette sur les générations futures, au travers de la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, parce qu'il met de plus en plus à contribution les assurés sociaux, en continuant de mener une politique de fuite en avant. Je citerai, à cet égard, la diminution des remboursements et des prestations, l'augmentation des prélèvements, le blocage de la politique conventionnelle, et tout cela parce que le Gouvernement réalise des économies sur le dos des familles les plus modestes.

Pendant vingt-quatre heures, le Sénat avait été à la hauteur de sa réputation de sagesse en supprimant la contribution de 1 euro par consultation médicale. Il est dommage d'avoir fait marche arrière. Mais nous ne doutions pas de l'issue...

Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, je continue de trouver incompréhensible que vous n'ayez pas accepté d'exonérer de cette contribution les personnes handicapées et les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. La mesure, en l'état, est, à notre sens, aveugle et sans effet positif sur les personnes les plus vulnérables.

Je souligne que cette contribution de 1 euro pour les personnes atteintes de maladies professionnelles ou accidentées du travail n'a aucune logique : celui qui doit consulter fréquemment un médecin parce que son employeur a des pratiques telles qu'il a même été condamné pour faute inexcusable ne devrait pas avoir à payer cet euro.

Vous comprendrez donc que, n'ayant pas obtenu satisfaction sur cette exonération, nous puissions encore moins souscrire au dispositif.

Ce texte ne présente donc, à notre sens, aucune avancée par rapport à la première lecture et aux débats d'origine, à l'exception - comme l'a rappelé tout à l'heure M. le rapporteur - de trois dispositions issues d'amendements déposés entre autres par le groupe socialiste. Il en est ainsi du conditionnement des paquets de cigarettes, qui ne peuvent désormais contenir moins de vingt cigarettes. Cette mesure de santé publique extrêmement importante va dans le sens des observations que M. le rapporteur a formulées. Je citerai également les dispositions permettant la prise en charge des femmes victimes d'une exposition au distilbène et au stilboestrol, le DES, et l'allongement de la durée du congé de maternité post-natal en cas de naissance prématurée.

Nous sommes très heureux que cette dernière mesure soit adoptée, car elle a fait l'objet d'une véritable bataille, qui nous a opposés à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, mais aussi à Mme Montchamp. Finalement, nous répondons ici à une véritable nécessité de santé publique.

Cela étant, ces trois dispositions, pour intéressantes qu'elles soient, ne sont pas de nature, vous le comprendrez bien, à nous faire changer d'avis. Notre vote sera donc négatif, ...