Intervention de Philippe Marini

L'article 51 du projet de loi de finances, que nous examinerons plus loin, donnera une autorisation générale au Gouvernement, pour utiliser des instruments financiers à terme afin de couvrir les risques financiers de l'État.

L'article 39 crée un compte de commerce ayant vocation à retracer l'ensemble des opérations de couverture des risques financiers de l'État, comme le recommande le récent rapport de notre collègue M. Paul Girod sur la gestion des dettes de l'État.

Par coordination, il est donc ici proposé de supprimer l'autorisation spéciale donnée au ministre de la défense de couvrir à terme les variations de prix des approvisionnements pétroliers nécessaires aux besoins des armées. Cette autorisation spéciale devient en effet superflue par rapport à l'autorisation générale donnée au Gouvernement.

Les opérations à terme du ministère de la défense seraient retracées intégralement dans le compte de commerce créé à l'article 39, sans préjudice pour le ministère.

L'adoption de cet amendement nous permettra d'atteindre l'objectif important pour nous d'une couverture consolidée des risques financiers de l'État. En d'autres termes, monsieur le ministre, il s'agit ici de s'adapter, dans des conditions précises, aux prescriptions de la loi organique relative aux lois de finances, en garantissant une vision centralisée de la politique financière de maîtrise des risques, que ce soient les risques de change ou les risques entraînés par les fluctuations des cours mondiaux quant aux approvisionnements en énergie des services de l'État, notamment des services de la défense.