Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 28 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article 39
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La proposition de M. le rapporteur général consiste en effet à regrouper dans un compte de commerce unique la couverture des risques financiers de l'État.
Elle conduirait, si elle était adoptée, à supprimer le dispositif permettant au ministre de la défense d'assurer sous sa responsabilité la couverture des risques relatifs aux variations de prix des produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées.
Comme on le sait depuis la loi de finances rectificative pour 2003, le ministre de la défense dispose aujourd'hui d'un outil permettant la couverture des risques relatifs aux variations de prix des produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées.
Cet outil fonctionne dans le cadre d'un comité des risques interne à la défense, dont les décisions sont mises en oeuvre par l'Agence France Trésor, l'AFT, par convention entre les deux ministères.
Les responsabilités sont donc extrêmement claires : d'un côté, la défense, seule compétente pour connaître les besoins des armées en matière de carburants et en assumer la responsabilité financière, de l'autre, l'AFT, opérateur au professionnalisme très reconnu.
C'est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas une remise en cause de cet équilibre par la création d'un compte de commerce globalisant qui, entre autres, pourrait conduire la défense à demander au budget des crédits supplémentaires pour ses carburants.
