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Intervention de Roger Romani
Réunion du 31 mars 2011 à 9h00
Urbanisme commercial — Articles additionnels avant l'article 1er, amendements 4 5 2 3 8
Roger Romani, président :Je rappelle que les amendements n° 4, 5, 2 et 3 ont été réservés jusqu’après l'article 8.
L'amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts des commerçants de la commune sur le territoire de laquelle une infraction à l'alinéa premier du présent article est constatée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne ces faits dès lors qu'elle porte un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. »
II. - Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts d'un groupement de commerçants peut exercer les droits reconnus aux tiers dans les procédures d'urbanisme dès lors qu'elle porte un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. »
La parole est à M. François Patriat.
