Intervention de Benoist Apparu

Aujourd'hui, on nous propose, avec cet amendement, d’élargir encore le champ des recours. Il faudrait peut-être cesser de demander tout le temps tout et son contraire !

En second lieu, je rappelle qu’aujourd’hui une association de commerçants, si la procédure d’autorisation d’urbanisme n’est pas respectée, peut, sans difficulté aucune, ester en justice. Vous préconisez de lui permettre également d’aller au pénal.

Or, en matière pénale, la possibilité d’ester en justice pour des associations n’a pas le même sens qu’en matière administrative ou civile.

En matière administrative, toute association est en droit de saisir le juge pour défendre ceux qu’elle représente. En matière pénale, il est depuis toujours considéré, quel que soit le sujet, qu’une association peut agir pour défendre ses intérêts, mais pas les intérêts des commerçants qu’elle représente. C’est un principe général du droit : de ce point de vue, le pénal est plus restrictif que l’administratif ou le civil.