Intervention de François Patriat

Le présent amendement vise à consacrer l’aménagement commercial comme une compétence d’intérêt général des communes ou de leurs groupements, qui poursuivent au titre d’aménageur territorial un aménagement commercial durable, respectueux des espaces fonciers et des besoins socio-économiques des populations.

L’aménagement commercial doit, à notre sens, avoir pour objectif un aménagement économique et territorial durable de proximité reposant sur un usage économe du patrimoine foncier disponible.

Dans le respect de l’intérêt général, il appartient aux communes et à leurs groupements d’organiser l’implantation commerciale en privilégiant le développement de trajets courts et l’animation économique et sociale des centres-villes au regard des besoins et du pouvoir d’achat de leur population. C’est la stratégie qu’ont défendue tout à l’heure deux de mes collègues du groupe.

Nous ne cherchons pas, contrairement à ce que vous affirmez, à interdire et à contrôler. Nous entendons simplement réguler, pour éviter que les effets pervers du système n’aboutissent à la constitution de friches et de faillites, d’un côté, et à la désertification des territoires les moins attractifs, de l’autre.

Nous proposons donc de reprendre le principe qui est à la base de votre proposition, en donnant aux communes et aux groupements la responsabilité d’établir des documents qui conditionnent l’établissement des surfaces commerciales à des critères de développement durable et d’équilibre commercial.

Nous souhaitons assortir les demandes de permis de construire des documents utiles à l’appréciation du respect de ces critères : une étude d’impact sur l’environnement, le transport et l’urbanisme serait réalisée pour tout projet d’implantation.

Cette proposition n’est pas contraire au droit européen, loin s’en faut. Elle s’oppose en revanche au dogme ultralibéral dont vous n’osez pas vous recommander, mais qui est bien sous-jacent à tous les choix que vous avez faits sur ce texte, s’agissant des seuils adoptés et de la suppression de la procédure d’autorisation commerciale.

Avec votre texte, vous allez plonger de nombreuses collectivités, donc de nombreux élus, dans le plus grand désarroi : nous ne manquerons pas de souligner les responsables et les raisons profondes de vos choix qui, comme dans le cas de la mise en œuvre de la RGPP, relèvent de l’attachement aveugle à un dogme ayant fait la preuve de sa dangerosité.