Intervention de Valérie Létard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, s’agissant de ce texte, nous sommes tous animés par les mêmes objectifs : revenir sur les limites de la législation actuelle issue de la LME, dont nous avons pu constater certains effets malheureux sur nos territoires, et nous doter d’outils opérationnels afin que l’urbanisme commercial soit désormais complètement intégré dans une politique d’aménagement du territoire respectant les axes fixés par le Grenelle de l’environnement, à savoir une meilleure maîtrise de l’espace, une plus grande mixité sociale, la préservation des ressources naturelles, et ce pour construire un territoire plus durable.

Clairement, l’aménagement commercial ne pouvait échapper à cette construction d’ensemble et, en ce sens, il est urgent d’adopter cette proposition de loi. Comptez sur notre bonne volonté, monsieur le rapporteur !

Il était nécessaire de remettre l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme, afin que les implantations commerciales prennent en compte l’ensemble des critères définis à l’alinéa 1 de l’article 1er.

Il était temps, après les dérives constatées, que les opérations commerciales s’inscrivent dans une stratégie d’aménagement équilibré.

À cet égard, l’article 1er est vraiment le cœur de ce texte.

Le DAC, intégré au SCOT, devient « le » document de référence. C’est une bonne chose, car les élus disposeront avec lui d’un bon outil.

Oui, c’est un bon outil, et ce à plusieurs titres.

Il apporte une dimension d’aménagement du territoire, sans revenir sur le principe de libéralisation des implantations commerciales.

Il intègre, à bon escient, la dimension commerciale à la stratégie de planification urbaine et de prospective territoriale à l’échelle d’un SCOT.

Les trois types de secteur d’implantation qu’il définit et les critères qu’il retient vont donner aux élus « la boîte à outils » qu’ils attendent pour répondre aux exigences d’aménagement du territoire et de développement durable.

Le choix retenu par la commission de l’économie, sous la houlette de son rapporteur, d’identifier la destination des équipements commerciaux est pertinent : il colle aux réalités que nous vivons sur nos territoires, lorsque nous essayons de développer de manière équilibrée l’offre commerciale à un niveau de proximité raisonnable.

Et surtout, le DAC permet aux élus d’être au centre du jeu et d’en définir les règles, dans une démarche d’élaboration partenariale qui assure dialogue et concertation, même si ce n’est pas toujours sans difficulté. Ce document peut d’ailleurs être soumis pour avis à la commission régionale d’aménagement commercial.

En effet, et ce sera ma seconde remarque, cette réforme n’atteindra selon moi son but que si nous savons garantir la place du maire dans la décision d’implantation commerciale. Le SCOT doit donner les grandes orientations du développement commercial – nous nous inscrivons, bien évidemment, dans une stratégie de cohérence territoriale, qu’il faut défendre –, afin d’assurer une utilisation rationnelle de l’espace.

Mais ensuite, mes chers collègues, je ne pense pas, comme une majorité d’entre vous, je l’espère, qu’il soit l’outil judicieux pour « l’épaisseur du trait ».

Pour cela, le niveau pertinent, c’est le plan local d’urbanisme, et il est logique, quand il existe, que les délimitations – et non les zonages – à la parcelle des différentes zones soient réalisées à son niveau.

Voilà pourquoi je défendrai dans un instant l’amendement que j’ai déposé et qui a l’aval de l’ensemble du groupe de l’Union centriste, afin d’adosser les documents régissant les autorisations en matière d’urbanisme commercial à des documents d’urbanisme déjà existants.

La localisation peut être adossée au SCOT. Par localisation, j’entends bien, j’y insiste, le zonage, les grandes zones dans le cadre d’un schéma de cohérence générale destiné à en assurer les équilibres. Mais la délimitation doit être adossée au plan local d’urbanisme, qui est le niveau pertinent en termes de proximité pour définir le détail de la destination de chaque parcelle. La généralisation des PLU intercommunaux, telle que proposée par le Grenelle de l’environnement, aurait certainement facilité les choses. Mais elle viendra un jour, et la proposition que je formulerai dans un instant permettra de s’y adapter.

En tout cas, en adoptant l’amendement n° 88 rectifié, rien n’empêche de faire un pas supplémentaire vers davantage de cohérence en matière d’urbanisme commercial. Celui-ci permettrait, dans le même temps, de maintenir les élus locaux au cœur du dispositif, le PLU demeurant toujours, en fin de compte, suivi, piloté et accompagné par son maire, dans le souci du respect des grands équilibres d’aménagement du territoire, y compris dans le domaine commercial.

Avec ces deux éléments, le respect des élus et la cohérence générale, je pense que nous avons là un amendement d’équilibre, qui respecte tout à la fois les maires, l’esprit du Grenelle et l’esprit de la loi d’aménagement du territoire.