Intervention de François Patriat

Réunion du 31 mars 2011 à 9h00
Urbanisme commercial — Article 1er

Photo de François PatriatFrançois Patriat :

La proposition de loi veut investir les SCOT d’un pouvoir « délimitant » – à la parcelle – en matière de zones d'accueil d'activités commerciales de plus de 1 000 mètres carrésde surface hors œuvre nette – SHON.

Cette délimitation à la parcelle doit être réservée au PLU. Les auteurs de l'amendement proposent donc d'utiliser le mot « localise », plus adapté à l'échelle du SCOT.

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