Intervention de Isabelle Pasquet

Cet amendement vise, comme les deux précédents, à remplacer le terme « délimite » par le terme « localise ». En effet, d’après la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, de 2000, qui avait créé le SCOT, celui-ci a vocation à présenter « le projet d’aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacement des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile ».

Rappelons que le SCOT remplace les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme. Il définit donc bien des objectifs relatifs à de grands équilibres et des orientations, en dehors des espaces et sites naturels ou urbains à protéger, qu’il peut délimiter comme localiser.

Ainsi, la délimitation précise à la parcelle n’est pas sa fonction première. Celle-ci relève plutôt des PLU. Donner une telle fonction aux SCOT reviendrait donc à les transformer en des PLU supra-intercommunaux en matière commerciale.

Or, si l’on considère la composition et le mode de fonctionnement des instances chargées d’élaborer les SCOT, l’on s’aperçoit que celles-ci n’ont pas la légitimité démocratique suffisante pour jouer le rôle des PLU. Par ailleurs, si certains SCOT sont de taille réduite, d’autres couvrent des centaines de communes, tel le SCOT Sud 54, qui couvre les deux tiers du département de la Meurthe-et-Moselle, soit 476 communes.

Ainsi, quand bien même nous imposerions la délimitation précise plutôt que la localisation, les équipes techniques chargées d’élaborer ces documents n’ont pas vocation à aller aussi loin…

Je me permets d’insister sur ce premier amendement présenté par notre groupe : il constitue en effet un pilier fondamental de ce texte, et la portée des dispositions qui suivent dépend de ce point précis.

Nous reconnaissons certes que les SCOT ont un rôle à jouer en matière d’urbanisme commercial. Ils couvrent véritablement des bassins de vie, c’est-à-dire des ensembles territoriaux cohérents, et ils permettent de prendre le recul nécessaire pour garantir les équilibres entre agglomérations. Il faut cependant se garder de leur assigner un rôle qu’ils ne pourront, à l’évidence, pas assumer, d’un point de vue tant politique que technique.