Intervention de Benoist Apparu

Ces amendements, relatifs à l’éternel débat entre la localisation et la délimitation, sont très importants.

Je voudrais au préalable vous rappeler que la délimitation constitue un exercice inhabituel pour les SCOT. Le principe est en effet le suivant : le SCOT « localise », dans tous les domaines, exception faite de l’aménagement commercial, tandis que le PLU, ou le document qui en tient lieu, « délimite ». Tel est le principe général de l’urbanisme dans notre pays.

Nous sommes aujourd’hui dans un registre tout à fait différent. Pourquoi avons-nous initialement choisi le SCOT comme document de base de l’aménagement commercial ? Tout simplement parce que celui-ci nécessite un « terrain de jeu » – si vous me permettez l’expression – ou un « bassin de vie » suffisamment large, afin d’éviter le développement d’une concurrence néfaste entre les différents PLU.

Après une intense période de réflexion, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous avons donc décidé que le SCOT devait devenir, en matière commerciale, un document d’urbanisme prescriptif, contrairement à la tradition qui prévalait dans notre pays. Nous avons par conséquent opté pour le verbe « délimiter » plutôt que « localiser », en précisant que le SCOT pouvait aller jusqu’à délimiter à la parcelle les implantations commerciales.

Telle est la structure générale du texte, qui, je le répète, s’inspire de l’idée selon laquelle le DAC, dans le cadre d’un SCOT, trouverait à s’appliquer directement en matière de permis de construire. C’est pourquoi nous avons choisi de bousculer quelque peu la traditionnelle hiérarchie entre SCOT, PLU et autorisation d’urbanisme.

Ces précisions liminaires me semblaient nécessaires pour éclairer notre débat.

Au-delà, je ne vous cache pas que cette discussion autour de la délimitation et de la localisation me pose problème. Si l’on utilise le terme « localise », comme le font les auteurs de plusieurs amendements, la traduction du document dans le PLU devient obligatoire, sauf à rendre le SCOT inapplicable. Ainsi, dans les territoires dénués de PLU, si le SCOT ne fait que « localiser », c’est terminé : il n’y a plus de possibilité d’implantation commerciale ! J’attire votre attention sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs.

Et comme c’est la première fois qu’un SCOT comprendra un DAC, c’est-à-dire une matière commerciale, son application sera directe. En l’absence de PLU ou de document d’urbanisme de rang inférieur au SCOT, toute possibilité d’implantation disparaîtra ! Pour cette raison, l’utilisation du terme « localise » ne me semble pas envisageable.

Nous pourrions imaginer d’employer l’expression « délimite ou localise », comme d’aucuns le suggèrent. Mais cela pose un autre problème. En effet, s’il existe un PLU, il faudra avoir « localisé » dans le SCOT et « délimité » dans le PLU… Je vous laisse imaginer le temps que cela prendra ! Le temps d’établir le DAC, puis la partie commerciale du PLU, il pourra s’écouler quatre, cinq, voire six ans. Or j’entendais hier certains d’entre vous se plaindre du fait que la mise en œuvre des procédures issues de la loi de modernisation de l’économie, ou LME, prenaient déjà trop de temps.

L’amendement n° 121 rectifié, présenté par M. le rapporteur, prévoit de limiter ce délai à un an. Sincèrement, je me demande si ce laps de temps sera suffisant, notamment en cas de révision du PLU.