Intervention de Valérie Létard

…, mais je vous rappelle que nous travaillions alors sur le code de commerce, tandis qu’il s’agit aujourd’hui de modifier le code de l’urbanisme !

Comme cela a été rappelé, l’article L. 121-1-5 du code de l’urbanisme, en ce qui concerne le schéma de cohérence territoriale, est ainsi rédigé : « [le document d'orientation et d'objectifs] détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation ».

C’est précisément le principe que nous proposons, à travers notre amendement, d’inscrire dans la loi. Il nous paraît en effet logique et cohérent, à l’occasion d’une transposition dans le code de l’urbanisme, de nous mettre en cohérence avec cette disposition, et de faire en sorte que l’aménagement du territoire respecte les principes contenus dans les lois de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, pour l’adoption desquelles je me suis, bien évidemment, battue.

Je reconnais que, lors des débats auxquels j’ai participé, le terme « délimite » avait été retenu. Mais il s’agissait du DAC, c’est-à-dire du code du commerce, alors que le texte que nous examinons à présent concerne le code de l’urbanisme.

Au final, je n’accepterais de retirer mon amendement que si les incertitudes juridiques contenues dans le texte de M. le rapporteur étaient levées au moyen d’une nouvelle rédaction.

Il faut impérativement préciser qu’il s’agira d’une modification simplifiée. Dans le cas contraire, le délai d’un an ne sera pas tenable et les maires ne pourront pas délimiter à la parcelle.

Sous réserve que cette précision, absolument nécessaire – elle garantit que les maires pourront toujours recourir à une telle procédure –, soit apportée, j’accepte de voter l’amendement de M. le rapporteur.