Intervention de Claude Bérit-Débat

Je rejoins totalement l’argumentaire de Mme Létard. Je pense en effet que l’amendement présenté par M. le rapporteur constitue une avancée, même s’il ne répond pas à toutes nos demandes, pas plus qu’à celles formulées par Mme Létard à travers l’amendement n° 88 rectifié.

Je tiens toutefois à faire deux remarques à propos de l’amendement n° 121 rectifié.

Premièrement, l’emploi de l’expression « il peut les localiser » me pose question. Pourquoi avoir préféré cette formulation, qui pourrait au demeurant donner matière à contentieux devant les tribunaux administratifs, à l’emploi du présent de l’indicatif du verbe « localiser » ?

Deuxièmement, je m’interroge sur la sécurité juridique de l’amendement proposé. Car de deux choses l’une : soit il s’agit effectivement d’une accélération de la procédure de modification du PLU, et il convient alors de le préciser, soit ce n’est pas le cas, et il convient de porter le délai de un à deux ans. En effet, la procédure de modification nécessite, dans le meilleur des cas, deux ou trois ans, à condition qu’aucun recours ne soit intenté.

À l’instar de Mme Létard, il me semble possible de sécuriser le dispositif, et de respecter le délai d’un an prévu par l’amendement, en précisant qu’il ne s’agit pas une procédure normale de révision du PLU, mais d’une procédure de modification simplifiée.

Il me semble également nécessaire de retirer de l’amendement les mots « il peut ».

Sous ces conditions, nous pourrons nous rallier à la proposition de M. le rapporteur.