Intervention de Valérie Létard

Je souhaite revenir sur la question du délai.

Certes, la proposition de la commission constitue une réelle avancée et je m’interroge sur le maintien de mon propre amendement.

Pour autant, il y a bien une difficulté. Le dispositif envisagé sera peut-être adapté dans un certain nombre de cas, mais il n’offrira pas toujours les possibilités que les élus attendent en matière de délimitation sur leur territoire du périmètre de leur PLU pour l’aménagement commercial.

Sur le principe, il n’y a aucun problème et je ne puis que soutenir un tel amendement.

Mais je souhaite vous mettre en garde sur les conséquences d’un refus d’allonger le délai. Pourquoi ne pas prévoir, par exemple, un délai maximal de trois ans ? J’ai bien dit « maximal » ; l’opération pourra très bien être réalisée en un an ou un an et demi.

Bien évidemment, il faut qu’un tel délai soit juridiquement possible. Mais il me semble que le code de l’urbanisme prévoit déjà la possibilité de porter certains délais à trois ans.

En en restant à la rédaction proposée, nous priverions certaines communes de la souplesse dont elles ont besoin en la matière.

Dès lors, ne pourrait-on pas prévoir un délai supplémentaire, par exemple à travers un sous-amendement ?

D’ailleurs, j’aimerais bien connaître le point de vue de la commission et du Gouvernement sur le sujet.