Intervention de Claude Bérit-Débat

Avec cet amendement, nous abordons un aspect fondamental de nos propositions, les trois intervenants de notre groupe l’ont d’ailleurs souligné au cours du débat qui vient d’avoir lieu.

Le texte proposé par la commission supprime toute capacité d’action dans les centres-villes ; nous souhaitons, à l’inverse, que le document d’aménagement commercial permette aussi de réglementer les implantations en centre-ville, non pas pour les empêcher, comme l’a dit tout à l’heure M. le rapporteur, mais au contraire pour les encourager.

Alors que vous envisagez tous les documents d’urbanisme comme des sources de contraintes, nous les considérons comme des outils d’orientation comportant des indications de nature à sécuriser les investisseurs. Nous proposons donc que, dans les centralités urbaines, le DAC puisse subordonner au respect des conditions qu’il fixe l’autorisation des implantations commerciales d’une surface hors œuvre nette supérieure à 300 mètres carrés – dans d’autres cas, nous proposons de fixer ce seuil à 500 mètres carrés et nous sommes disposés à négocier à la hausse.

En revanche, nous ne pouvons pas accepter vos arguments relatifs à la non-conformité de nos amendements au droit communautaire. Vous nous avez affirmé que la Commission européenne nous empêcherait de fixer un seuil inférieur à 1 000 mètres carrés. Je n’ai pas pu trouver de document écrit à ce sujet ; si vous en avez un, n’hésitez pas à nous le communiquer !

En fait, la Commission européenne impose progressivement à toutes les collectivités locales de fixer un seuil symbolique qui correspond à la taille moyenne des grandes surfaces en Europe. Or vous savez bien que la taille des grandes surfaces, en France, notamment dans le cas des hypermarchés, est supérieure à la moyenne européenne. Il serait donc possible de fixer un seuil de l’ordre de grandeur que nous proposons.

Admettons que nous réussissions à convaincre le Sénat du bien-fondé de cet amendement : sur quelle base juridique la Commission européenne pourrait-elle contester notre décision ? Elle n’aurait pas la possibilité de lancer une procédure en manquement, et pour cause : nous avons supprimé toute référence à une étude de marché, nous ne souhaitons pas subordonner les implantations à des études économiques, nous souhaitons les soumettre à des règles spécifiques. Il me semble donc que nous n’avons pas de souci à nous faire sur ce plan, contrairement à ce que vous nous serinez en permanence. Pourquoi ne pas soumettre le hard discounter au respect des règles en matière de desserte, de parcs de stationnement, de qualité environnementale ? Vous en conviendrez, nous ne pouvons pas admettre ces objections.

Les amendements qui nous ont été communiqués ce matin vont certes dans le bon sens, mais ils ne résolvent pas cette question. Nous maintiendrons cet amendement, car nous y sommes très attachés, non pas parce que nous l’avons déposé, mais parce qu’il correspond à une réalité économique et commerciale.