Intervention de Philippe Dominati

En présentant cet amendement, dont l’objet porte sur la typologie prévue dans la proposition de loi, nous allons dans le même sens que M. le secrétaire d’État.

Il me semble tout d’abord qu’un grand nombre de contraintes et de sécurités ont déjà été établies en matière de commerce dans la LME.

En outre, les distinctions faites à l’alinéa 11 de cet article 1er ne correspondent pas aux caractéristiques des commerces contemporains.

Par exemple, je ne parviens pas à comprendre la distinction entre équipement de la maison et équipement de la personne, dans la mesure où nous avons des types de commerces mixtes, susceptibles d’évoluer, en fonction de leur chiffre d’affaires ou de la nature de leur clientèle, aussi bien de l’équipement de la maison vers l’équipement de la personne qu’inversement.

Si, vendant trop de biens à la personne dans le domaine de la salle de bain – des serviettes, des peignoirs, etc. –, je me mets à proposer à ma clientèle des éviers ou du carrelage, mon commerce doit-il être classé en équipement de la maison ou en équipement de la personne ? La question se pose aussi pour l’environnement de la cuisine et, plus généralement, pour de nombreux produits modernes.

Cette typologie est donc ancienne, elle ne correspond pas aux commerces contemporains et entraîne une privation de libertés pour le commerçant. Pourquoi ? Si je réussis à implanter un commerce, tout le monde est gagnant : la municipalité, le quartier qui gagnera en attractivité commerciale et, bien sûr, moi-même, le commerçant. Mais si je n’y parviens pas, j’ai au moins la liberté de revendre mon fonds de commerce. C’est donc bien la liberté du commerce qui est en cause.

Enfin, cette sectorisation est contraire à l’évolution communautaire. Dès lors, je me demande pourquoi on la prend encore en considération en France.

Monsieur le rapporteur, vous êtes souvent très convaincant lorsque vous demandez qu’on arrête d’imposer des contraintes inutiles et d’embêter les commerçants, notamment les petits commerçants. Je ne comprends pas comment vous qui faites preuve d’une telle force de conviction voulez nous entraîner à instaurer des contraintes trop importantes.

Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer l’alinéa 11 de l’article 1er et toutes les références à la typologie des équipements commerciaux de détail.