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Intervention de Roger Romani
Réunion du 31 mars 2011 à 9h00
Urbanisme commercial — Article 1er, amendement 108
Roger Romani, président :L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
I. - Supprimer les mots :
en fonction de la typologie définie au IV. Ces conditions peuvent également être différentes
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
tels que définis à l'article 4 bis
La parole est à M. le secrétaire d'État.
