Intervention de Benoist Apparu

Nous entrons dans le vif du sujet avec cet amendement puisque le Gouvernement propose, à l’instar de M. Dominati, la suppression de la typologie des commerces de détail.

L’argumentaire développé par la commission est le suivant : dès lors que l’on veut effectuer un rééquilibrage entre centre-ville et périphérie, il faut imposer des conditions supplémentaires en périphérie. Pour cela, M. le rapporteur propose d’intégrer cette typologie à la proposition de loi.

Le Gouvernement y est profondément défavorable.

Premièrement, comme je l’ai indiqué à l’occasion de la discussion générale, cette décision n’est pas cohérente avec le principe même de l’intégration au droit commun de l’urbanisme.

Que souhaitons-nous faire, aujourd’hui, avec cette proposition de loi ? Alors que coexistent actuellement des autorisations commerciales, fondées sur des principes économiques, et des autorisations classiques d’urbanisme, via le permis de construire, nous souhaitons supprimer les prescriptions d’ordre économique pour ne conserver que les prescriptions d’urbanisme. Mais, dans le même temps, nous réintégrerions dans le code de l’urbanisme des prescriptions économiques, à travers cette typologie clairement établie en fonction de critères économiques et commerciaux.

De ce point de vue, une contradiction apparaît, me semble-t-il, avec le principe même de l’intégration dans le droit de l’urbanisme. L’urbanisme n’a pas vocation à planifier l’activité économique dans ses moindres détails !

Deuxièmement – ce point est plus important encore –, cette évolution est contraire aux enjeux opérationnels dans nos villes.

Qu’adviendra-t-il, par exemple, des commerces existants ? Je vous rappelle que nous réglementons pour l’avenir en nous intéressant aux nouvelles installations commerciales, mais que les mètres carrés de surfaces déjà existantes se comptent en millions.

Que se passera-t-il quand des commerces, implantés dans des zones où ils étaient jusqu’à présent autorisés souhaiteront réaliser des travaux et devront, dans ce cadre, demander un permis de construire ?

Imaginez, mesdames, messieurs les sénateurs, le cas absurde – fréquent – où un SCOT n’autorise que les commerces alimentaires et les commerces d’équipement de la maison dans un secteur donné, alors que celui-ci accueille déjà des commerces d’un autre type, dont une boutique de loisirs et culture. Celle-ci, dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 1 000 mètres carrés, dépose un permis de construire en vue d’un réaménagement de son local. La nouvelle réglementation est alors appliquée et – c’est fini ! – la boutique ne peut plus rester dans la zone.

Que fait-on dans ce cas ?

Et que fait-on de la valeur des commerces qui, dans ce cas de figure, ne pourront être vendus qu’à leurs propres concurrents ?

Vous allez autoriser un seul type de commerce dans le nord de la ville, par exemple les commerces d’équipement de la maison. Un commerçant de ce secteur qui décidera d’arrêter son activité et de vendre sa boutique devra obligatoirement la céder à un de ses concurrents. Je vous laisse imaginer – j’insiste même sur ce point, à l’intention de M. le rapporteur – les conséquences en termes d’apparition de friches commerciales…

Je le répète, lorsque des magasins existants devront être transformés ou vendus, un permis de construire sera nécessaire. Alors qu’ils étaient implantés dans une zone où ils étaient autorisés par le passé, ils ne le sont plus dorénavant. Je vous laisse imaginer les conséquences que cela pourra avoir.

Troisièmement, je sais qu’on va nous dire dans quelques instants que la Commission de Bruxelles a autorisé le recours à cette typologie dans un courrier.