Intervention de Benoist Apparu

La lettre dont il est question est très nuancée : si vous voulez bien la reprendre, vous y lirez que l’interprétation première des représentants de la Commission européenne n’était pas celle qui a été retenue au final, mais que, après avoir entendu les arguments du sénateur Dominique Braye et du député Michel Piron, ils ont exprimé leur accord sur la présentation faite. Néanmoins, ils estiment que des adaptations sont nécessaires pour lever les ambiguïtés susceptibles d’entraîner des problèmes de compatibilité.

Or, dans le débat que nous avons, ces ambiguïtés ne sont pas levées, tout simplement parce que parler de successions de commerces et parler d’implantations de commerces, ce n’est pas la même chose !

Je vous le dis, mesdames, messieurs les sénateurs, en établissant un zonage en fonction de cette typologie, vous interdirez de fait à certains commerces de s’implanter – commerces de loisirs et culture, commerces d’équipement de la personne, par exemple…