Intervention de Benoist Apparu

Permettez-moi de terminer, monsieur le rapporteur, vous aurez la parole dans un instant…

Que tend à prévoir la proposition de loi ? Quatre types de commerce seraient identifiés et il serait possible de réserver certains secteurs de la ville à l’un ou plusieurs de ces types de commerce. Si je réserve une zone aux commerces alimentaires et aux commerces d’équipement de la maison, par exemple, cela sous-entend que j’y interdis les commerces d’équipement de la personne et les commerces de loisirs et culture. En d’autres termes, j’impose une interdiction à un secteur d’activité.

Allez présenter cela à Bruxelles ! Je crains malheureusement que, au nom de la libre implantation, la décision bruxelloise ne tombe comme un couperet.

C’est pourquoi le Gouvernement propose la suppression de cette typologie, et c’est un des points importants de l’examen de ce texte. En effet, j’ai déjà eu l’occasion de dire, dans la discussion générale, qu’il justifie en partie notre opposition à la proposition de loi.