Intervention de Jacques Mézard

Effectivement, le problème de la typologie me paraît extrêmement préoccupant.

Je partage les objectifs de M. le rapporteur. Je pense même que nous sommes fondamentalement d’accord sur le but à atteindre. En revanche, les moyens me paraissent relever de la recherche du mouton à cinq pattes !

En effet, l’alinéa 11 de l’article 1er de la proposition de loi tend à distinguer quatre types d’équipements et – je rejoindrai sur ce point notre collègue Philippe Dominati – il y a là une mine de contentieux.

J’ai certainement moins de compétences que M. le rapporteur, comme celui-ci nous le rappelle souvent, mais je rencontre tout comme lui, depuis de longues années, des difficultés sur mon territoire en matière d’urbanisme commercial. Il n’empêche que, si nous nous lançons dans une telle typologie – commerces d’équipement de la personne, commerces de loisirs et culture, etc. –, nous allons inéluctablement faire naître une série de contentieux systématiques, et ce dès l’amont du processus, à savoir dès la définition des typologies.

Par ailleurs, un certain nombre de problèmes resteront non résolus. M. le secrétaire d’État a évoqué ceux qui ont trait au droit européen, mais je pense également aux questions relatives au statut des baux commerciaux, à la spécialisation ou, au contraire, à l’élargissement de l’activité, à la revente.

Donc, nous partageons l’objectif, mais pas les moyens, qui nous apparaissent comme une abondante mine de contentieux.

Je vais avouer, avec encore plus d’humilité – cela conviendra au rapporteur –, que mon amendement de repli me paraît simplement un peu moins pire…